CONDITIONS GENERALES « 3x4X Oney » WEB

ONEY BANK, SA au capital de 51 286 585 Euros Dont le siège social est situé au 34 avenue de Flandre, 59170 Croix Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le n° 546 380 197 Ci-après dénommée « Oney », d’une part,

Par l’intégration de l’API 3x4x ONEY, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à s’y conformer tout au long de la mise à disposition à sa clientèle de la solution de paiement objet des présentes.

 PREAMBULE

Oney est un établissement de crédit, agréé en qualité de banque, dont l’activité consiste à proposer à des particuliers, prospects et clients, un ensemble de services financiers composé de produits de crédit, de moyens de paiement, ainsi que de produits d’assurance et d’épargne. Dans le cadre de son activité, Oney a développé des solutions de paiement permettant aux clients des sites de commerce électronique de régler leurs achats de produits et/ou des prestations de services en plusieurs fois par carte bancaire (ci-après les « Solutions de Paiement »). Le Partenaire est une société dont l’activité consiste à commercialiser des biens et/ou services sur son (ou ses) Site(s) Marchand(s). Le Partenaire a souscrit auprès de PayPlug une Solution Paiement appelée «3x4x ONEY» qui permet à un client de financer ses achats en ligne en trois ou quatre mensualités avec sa carte bancaire. Le Partenaire souhaite proposer, en qualité d’intermédiaire de crédit, à la clientèle de son Site Marchand des solutions de paiement constituant autant d’outils de financement de ses ventes de biens et/ou des prestations de services. Le Partenaire s’est montré intéressé par les Solutions de Paiement développées par Oney et présentées par PayPlug.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 -DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales sont indissociables de l’API installée par le Partenaire et fournie par l’intermédiaire d’PayPlug. Le Partenaire, par la simple installation de l’API, s’engage à accepter l’ensemble des conditions figurant aux présentes et s’engage à s’y conformer.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Partenaire proposera à sa clientèle, les Solutions de Paiement développées par Oney, permettant de financer à crédit les achats de produits et/ou des prestations de services distribués sur le Site Marchand du Partenaire. Etant précisé que la mission du Partenaire se limite à : - Proposer à sa propre clientèle les Solutions de Paiement décrites à l’article 3.1 des présentes ; - Mettre en relation Oney avec les clients du Partenaire souhaitant bénéficier d’une telle Solution de Paiement.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

3.1 Caractéristiques des Solutions de paiement propo- s ées

En vertu des présentes Conditions Générales, le Partenaire présentera à la clientèle de son Site Marchand les Solutions de Paiement de Oney définies au présent article. Les Solutions de Paiement proposées consisteront en des crédits amortissables affectés à l’achat des produits et/ou des prestations de services commercialisés sur le Site Marchand du Partenaire, remboursables par carte bancaire sur des durées de deux (2) et/ou trois (3) mois selon le choix exprimé par le Partenaire dans les Conditions Particulières. Chaque Solution de Paiement s’accompagnera du paiement comptant d’une partie de l’achat, effectué directement auprès du Partenaire (ci-après l’ « Apport »), le montant du crédit accordé au client par Oney correspondra alors au montant de l’achat déduction faite de l’Apport. A ces opérations de crédit est appliqué un taux annuel effectif global (TAEG) fixe, déterminé par Oney conformément à la réglementation. Les autres caractéristiques financières des Solutions de Paiement proposées (durée, montants financés, etc…) seront déterminées par Oney

Des Solutions de Paiement sans frais ou à taux promotionnel pourront être proposées (ci-après les « Solutions de Paiement Promotionnelles ») à l’initiative du Partenaire. En cas de proposition de Solutions de Paiement Promotionnelles effectuée à la demande du Partenaire, des conditions financières spécifiques seront appliquées. Les Solutions de Paiement ne sont pas considérées comme des crédits à la consommation au sens du code de la consommation et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles L.311-1 et suivants dudit code. Les Solutions de Paiement donneront lieu à l’acceptation en ligne des conditions générales du crédit par les clients souhaitant en bénéficier. Les Solutions de Paiement seront réservées aux particuliers résidant en France (sont ainsi expressément exclues les personnes physiques agissant à des fins professionnelles) et titulaires d’une carte bancaire CB, Visa ou Mastercard émise par un établissement français, à l’exclusion des cartes à autorisation systématique. Elles seront réservées aux achats d’un montant minimum de 100 € et d’un montant maximum de 3000 €, ces montants pouvant être modifiés par Oney. Des frais sont facturés au client : 1,45% du montant de l’achat pour le 3 fois (plafonnés à 15€), 2,20% pour le 4 fois (plafonnés à 30€). Ces frais sont modifiables à tout moment parOney. L’octroi des Solutions de Paiement est soumis à l’acceptation préalable et discrétionnaire de Oney. Le client ayant souscrit une Solution de Paiement bénéficiera d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Dans le cas où durant cette période, le client renonce à son crédit, l’achat de produits et/ou de services effectué auprès du Partenaire et pour lequel le client a sollicité la demande de crédit sera annulé, sauf si le client décide de régler l’achat comptant ou que la prestation de services a déjà été exécutée. Si le client opte pour la résolution de la vente, le Partenaire remboursera l’intégralité des sommes qui lui auront été versées à l'avance (le montant de l’Apport), dans les conditions définies avec PayPlug.

3.2 Dispositif de lutte contre la fraude associé aux Solutions de paiement

3.2.1 Oney a développé un dispositif de lutte contre la fraude complémentaire aux Solutions de paiement. Ce dispositif lui permet d’évaluer, pour chaque demande de Solution de paiement, le niveau de risque de fraude correspondant (ci-après le « Dispositif de lutte anti-fraude »). Ainsi, toute Solution de paiement sollicitée par un client du Site Marchand pour financer un bien ou un service commandé sur le Site Marchand, sera analysée par Oney à l’aide de son Dispositif de lutte anti-fraude, de manière à maîtriser au maximum le risque de fraude lié aux solutions de Paiement.

3.2.2 Par ailleurs, Oney utilisera son Dispositif de lutte antifraude pour déterminer l’opportunité pour le Partenaire, d’exiger que le demandeur de la Solution de paiement s’authentifie au moyen d’un dispositif d’authentification forte (tel que le 3DS) lors du paiement de l’Apport ; cette détermination étant confiée à Oney en vertu de l’article 10.2 des présentes.

3.2.3 Pour que le Dispositif de lutte anti-fraude soit efficace, il est nécessaire que le Partenaire respecte strictement les mesures de précaution définies à l’article 9.2 ci-dessous.

ARTICLE 4 -DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES

A. DISPOSITIONS GENERALES

Le Partenaire s’engage à fournir à PayPlug et/ou à Oney si besoin et sur simple demande, tous les éléments et informations nécessaires à la sélection, à la gestion et au suivi de ses partenaires commerciaux. En conséquence, le Partenaire garantit Oney contre toute action, réclamation, revendication, opposition ou toute mise en demeure à l’encontre de lui-même ou de l’un de ses partenaires commerciaux de la part de toute personne auquel l’exécution du contrat de prestation de service porterait atteinte. A cette fin, le Partenaire s’engage à informer Oney de toute action ou toute mise en demeure à l’encontre de lui-même ou de l’un de ses partenaires commerciaux. Le Partenaire s’engage à indemniser Oney de tous frais, tous dommages et intérêts issus d’une action ou d’une réclamation fondée sur la prestation délivrée par lui-même ou par l’un de ses partenaires commerciaux auxquels pourrait être condamné Oney.

B. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICES TOURISTIQUES Il est expressément convenu entre les Parties que Oney n’est pas considéré comme un intermédiaire de voyages et de séjours au sens de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. A ce titre, le Partenaire en sa qualité d’opérateur de la vente de voyages et de séjours se porte fort auprès de Oney du choix de ses partenaires commerciaux notamment au regard de leur compétence professionnelle (immatriculation au registre unique national géré par l’Agence de développement touristique de la France, justification des conditions d’aptitude professionnelle) et de leur solvabilité financière (garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle). 

ARTICLE 5 - CANAUX DE DISTRIBUTION

Les Solutions de Paiement seront proposées à la clientèle du Partenaire sur son Site Marchand, sous la marque « Oney ». Le Partenaire s’interdit tout autre mode de distribution des Solutions de Paiement objet des présentes. En particulier, le Partenaire s’interdit d’effectuer des actes de démarchage en violation des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier. Par ailleurs, chacune des offres commerciales portant sur les Solutions de Paiement objet des présentes (email, bannière, réseaux sociaux, etc.), hors balisage défini à l’article 8, doit, avant toute diffusion, expressément être validée par Oney. A cet effet, les maquettes des communications effectuées par le Partenaires devront être adressées à Oney pour validation préalable, Oney disposant alors d’un délai de quatre (4) jours ouvrés pour demander des modifications afin que la communication soit conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de non soumission pour validation préalable ou non prise en compte des demandes de modification, le Partenaire Contrat de collaboration 3-4 fois CB V 2020 Page 3 sur 12 27/02/2020 garantira Oney de toute condamnation pécuniaire définitive prononcée de ce chef par toute autorité judiciaire, administrative compétente.

ARTICLE 6 - PRODUITS EXCLUS

Le Partenaire s’interdit de proposer les Solutions de Paiement pour le paiement de biens ou de prestations de services qui seraient contraires à la loi, la morale et/ou l'ordre public, et notamment pour le paiement : - de jeux d’argent (casinos en ligne, sites de paris ou bookmakers) ; - des boissons de troisième, quatrième et cinquième catégorie à consommer sur place ou à emporter; - de biens liés à la pornographie ou de vente de matériel érotique ; - de biens portant atteinte à l'ordre public ou interdits par la législation en vigueur (ex : pédophilie, nazisme, racisme etc.) ; - de biens pouvant porter atteinte à l’image de Oney ; - de biens ayant un quelconque lien avec le prosélytisme religieux, racial, sectaire ou politique…etc ou de tout autres commerce contraire à la législation en vigueur. Le Partenaire s’interdit également de proposer les Solutions de Paiement pour le paiement des cartes cadeaux et des coffrets cadeaux. 

ARTICLE 7 -– INTEGRATION DES SOLUTIONS DE PAIEMENT

PayPlug transmettra au Partenaire les éléments techniques utilisés pour les Solutions de Paiement ainsi que la liste des opérations commerciales associées au Partenaire et les tests fournis dans un cahier des tests. Le Partenaire s’engage à commencer l’intégration des éléments techniques fournis par PayPlug dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur fourniture et à finaliser leur intégration dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la livraison des tests et en l’absence d’anomalie bloquante.

ARTICLE 8 - BALISAGE DU SITE MARCHAND DU PARTENAIRE

8.1 Le Partenaire signalera au Public, de façon apparente sur son Site Marchand, la possibilité de régler les achats au moyen d’une Solution de Paiement. Pour ce faire, le Partenaire s’engage à utiliser le balisage défini à l’article 8.2 ci-dessous, et à proposer à ses clients l’outil de simulation défini au même article.

8.2 Oney a développé un outil technique permettant le balisage automatique du Site Marchand du Partenaire. Le balisage prend la forme de bannières, bandeaux, boutons, mettant en avant les Solutions de Paiement. Par ailleurs, Oney a développé un outil de simulation dynamique des Solutions de Paiement, qui sera intégré par le Partenaire sur les fiches produit des articles proposés à la vente, ainsi que dans le panier de l’internaute. Le Partenaire mettra en avant sur son Site Marchand cet outil de simulation, permettant au public de simuler le financement de ses achats avec les Solutions de Paiement. Le balisage et l’outil de simulation sont crées, développés et mis à jour par Oney qui en assurera la conformité aux dispositions légales.

8.3 Le Partenaire n’intègre sur son Site Marchand que les éléments graphiques et techniques ainsi fournis par Oney, sans jamais y apporter aucune modification, et à l’exclusion de tout autre élément.

ARTICLE 9 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES SOLUTIONS DE PAIEMENT

Les clients qui souhaiteront souscrire à une Solution de Paiement proposée sur le Site Marchand du Partenaire devront cliquer sur un lien mis à leur disposition sur le Site Marchand, afin d’accéder à un formulaire de souscription en ligne géré par Oney. Pour simplifier la complétude de ce formulaire en ligne, Oney proposera aux clients du Site Marchand un formulaire de souscription prérempli des informations que ces derniers auront préalablement renseignées auprès du Partenaire dans le cadre de la commande qu’ils souhaitent régler à crédit, afin qu’ils n’aient pas à les ressaisir. Dans ces conditions, lorsqu’un client du Site Marchand accédera au formulaire de souscription à une Solution de Paiement, Oney récupèrera les données le concernant auprès du Partenaire, afin de lui proposer un formulaire prérempli des informations ainsi collectées auprès du Partenaire ; étant entendu que le client aura la possibilité de modifier les informations pré-saisies sur son formulaire de souscription en ligne. A cette fin, le Partenaire communiquera à Oney, pour chaque demande de souscription à une Solution de Paiement, les données personnelles qu’il détient concernant le demandeur et qui sont collectées par Oney dans le cadre de la souscription à la Solution de Paiement, telles que ces données sont listées au paragraphe I de l’Annexe 1 des présentes. La récupération de ces données par Oney s’effectuera via un web service que le Partenaire mettra à la disposition de Oney. Le Partenaire s’engage à mettre à la disposition de Oney un web service assurant la parfaite sécurité des données échangées, et qui empêche notamment que ces données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès

9.1 Attribution des Solutions de Paiement

9.1 Remplissage du formulaire de souscription Les clients qui souhaiteront souscrire à une Solution de Paiement proposée sur le Site Marchand du Partenaire devront cliquer sur un lien mis à leur disposition sur le Site Marchand, afin d’accéder à un formulaire de souscription en ligne géré par Oney. Pour simplifier la complétude de ce formulaire en ligne, Oney proposera aux clients du Site Marchand un formulaire de souscription prérempli des informations que ces derniers auront préalablement renseignées auprès du Partenaire dans le cadre de la commande qu’ils souhaitent régler à crédit, afin qu’ils n’aient pas à les ressaisir. Dans ces conditions, lorsqu’un client du Site Marchand accédera au formulaire de souscription à une Solution de Paiement, Oney récupèrera les données le concernant auprès du Partenaire, afin de lui proposer un formulaire prérempli des Contrat de collaboration 3-4 fois CB V 2020 Page 4 sur 12 27/02/2020 informations ainsi collectées auprès du Partenaire ; étant entendu que le client aura la possibilité de modifier les informations pré-saisies sur son formulaire de souscription en ligne. A cette fin, le Partenaire communiquera à Oney, pour chaque demande de souscription à une Solution de Paiement, les données personnelles qu’il détient concernant le demandeur et qui sont collectées par Oney dans le cadre de la souscription à la Solution de Paiement, telles que ces données sont listées au paragraphe I de l’Annexe 1 des présentes. La récupération de ces données par Oney s’effectuera via un web service que le Partenaire mettra à la disposition de Oney. Le Partenaire s’engage à mettre à la disposition de Oney un web service assurant la parfaite sécurité des données échangées, et qui empêche notamment que ces données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aientaccès.

9.2 Attribution des Solutions de Paiement

9.2.1 Toute demande de souscription d’une Solution de Paiement donnera lieu à une étude en ligne par Oney. En fonction du résultat de l'étude en ligne, Oney pourra souhaiter effectuer une analyse complémentaire de la demande. Le Partenaire devra demander à Oney la confirmation ou non de l'octroi de la Solution de Paiement. Seule une décision favorable de la part de Oney, après analyse complémentaire ou non, permettra au Partenaire d’obtenir le financement des achats. En cas de décision défavorable ou d'absence de décision, toute livraison est effectuée aux seuls risques du Partenaire.

9.2.2 La décision d’octroi des Solutions de Paiement aux personnes en faisant la demande revient exclusivement à Oney, après l’étude des dossiers qui se fera selon les critères d’appréciation des risques traditionnellement retenus par Oney pour l’examen des demandes de tels services. En aucune façon le présent Contrat ne confère au Partenaire le pouvoir d’intervention ou de décision dans l’octroi, la gestion ou le recouvrement des crédits qui restent du domaine de la seule et entière responsabilité de Oney. A ce titre, toute demande de souscription d’une Solution de Paiement effectuée par un client professionnel, donnera systématiquement lieu à une décision défavorable.

9.3 Mise en œuvre du Dispositif anti-fraude Lorsqu’un client du Site Marchand sollicitera l’octroi d’une Solution de Paiement pour financer un bien ou un service commandé sur le Site Marchand, Oney analysera la demande de Solution de Paiement à l’aide de son Dispositif de lutte anti-fraude. Oney n’octroiera alors la Solution de Paiement que si son Dispositif de lutte anti-fraude n’a pas détecté de risque de fraude. Pour que le Dispositif de lutte anti-fraude utilisé par Oney soit efficace, il est nécessaire que le Partenaire :

- transmette à Oney l’intégralité des données (cf. 8.2.1 ci-après) liées à toute commande effectuée sur le Site Marchand et pour laquelle le mode de règlement choisi est une Solution de Paiement (ci-après la « Commande ») ;

- n’effectue pas de modification de la Commande après que cette dernière ait été analysée par Oney à l’aide de son Dispositif de lutte anti-fraude ;

- s’assure, lors de la livraison de la Commande, de la vérification de l’identité de la personne réceptionnant la Commande.

Le Partenaire s’engage alors à respecter les mesures déterminées aux articles 8.3.1 à 8.3.3 ci-après ;

En cas de non-respect d’une de ces mesures, la responsabilité du Partenaire pourra être engagée dans le cas où une Solution de Paiement s’avèrerait frauduleuse (cf. article 15.2). 9.3.1 Transmission des données liées à une Commande Pour optimiser son Dispositif de lutte contre la fraude, Oney introduira dans ce dispositif, l’analyse des données relatives à la Commande, qui lui seront communiquées par le Partenaire.

9.3.1.1 Le Partenaire s’engage à transmettre à Oney, l’intégralité des données liées à chaque Commande, telles que ces données sont listées au paragraphe II de l’Annexe1. Le Partenaire s'engage à fournir à Oney l’ensemble de ces informations via le dispositif technique choisit.

9.3.1.2 Oney utilisera ces données à des fins d’étude de la demande de Solution de Paiement, notamment à des fins de détection des éventuelles tentatives de fraude au moyen de son Dispositif de lutte anti-fraude. Elle pourra les communiquer à tout tiers auquel elle aura recours dans le cadre de l’analyse des demandes de Solutions de Paiement. Par ailleurs, Oney pourra conserver ces données à des fins d’enrichissement du fichier qu’elle met en place en matière de lutte contre la fraude.

9.3.2 Modification de la Commande L’étude d’une Commande via le Dispositif de lutte anti-fraude repose en grande partie sur l’analyse des données de la Commande communiquées à Oney par le Partenaire dans les conditions de l’article 8.3.1. Toute modification dans les données de la Commande est susceptible de modifier l’appréciation de Oney sur le risque de fraude liée à la Commande (ex : adresse de livraison, catégorie de bien acheté…). Dans ces conditions, le Partenaire s’abstient d’opérer toute modification de la Commande après que Oney ait analysé la Commande au moyen de son Dispositif de lutte anti-fraude et ait décidé d’octroyer la Solution de Paiement destinée à la financer. Toute modification de la Commande après que la Commande ait été analysée par le Dispositif de lutte antifraude sera opérée sous la seule responsabilité du Partenaire (cf. article 15.2).

9.3.3 Précautions lors de la livraison de la Commande Le Partenaire s’engage à établir un bon de commande unique par Commande. Il s’engage à s’assurer de (i) l’identité de la personne réceptionnant la Commande (cette vérification doit permettre au Partenaire de ne pas livrer la Commande à une personne autre que celle nominativement désignée dans le bon de Commande comme étant habilitée à recevoir la Commande), ainsi que (ii) la conservation de la preuve de cette vérification. Pour ce faire, le Partenaire s’engage à recourir uniquement à des services de livraison permettant (i) de vérifier l’identité de de la personne réceptionnant la Commande et (ii) d’obtenir la preuve de la livraison ou de la bonne exécution de la prestation de services financée attestant de la réception de la Commande à l’adresse et par la personne désignée dans la Commande.

9.3.4 Constatation d’une fraude organisée Oney se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’exécution du présent Contrat, dans le cas où elle constate- rait une fraude organisée à l’encontre des Solutions de Paiement, afin de concevoir une solution lui permettant de bloquer les demandes de Solutions de Paiement effectuées de manière frauduleuse. Dans ce cas, Oney notifiera immédiatement au Partenaire, par tout moyen, la suspension de la distribution des Solutions de Paiement et l’inactivation des API. Oney s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la mise en place dans les meilleurs délais d’une solution permettant de bloquer les demandes frauduleuses de Solutions de Paiement. Dès qu’une solution satisfaisante aura été mise en place, Oney en informera le Partenaire et les Solutions de Paiement seront réactivées pour la durée du Contrat restant à courir.

ARTICLE 10 -PRESTATION MONETIQUE

10.1 Lorsqu’un achat sera effectué sur le Site Marchand du Partenaire au moyen d’une Solution de Paiement, un Apport sera réglé par le client directement auprès du Partenaire. Le paiement de cet Apport s’effectuera par carte bancaire. Pour que le Partenaire puisse proposer la Solution de Paiement sur son Site Marchand, il est nécessaire que Oney réalise l’acquisition des transactions de paiement de l'Apport. Dans ce contexte, les Parties conviennent que le Partenaire confiera à Oney la prestation d’acquisition des transactions de paiement des Apports. En cas d’annulation partielle de la vente faite à crédit ou en cas de modification ou résolution avec frais du contrat de prestation de services financé dans les conditions déterminées à l’article 15.2, la Solution de Paiement correspondante sera modifiée. Dans ce cas, le Partenaire devra rembourser le client du trop perçu lorsque le nouveau montant de la vente sera inférieur au montant que le client aurait déjà versé au Partenaire. Dans ces deux cas, le Partenaire mandate expressément Oney aux fins de procéder en son nom et pour son compte au calcul du montant devant être remboursé au client et à effectuer ledit remboursement en procédant au crédit de la carte bancaire dont le client lui avait communiqué le numéro aux fins du paiement de l’Apport initial.

10.2 Oney évaluera, dans les conditions de l’article 9.2 cidessus, le niveau de risque de fraude présenté par toute Commande faisant l’objet d’une demande de Solution dePaiement. Dans ces conditions, le Partenaire confie à Oney, le soin de déterminer en son nom et pour son compte, au regard du niveau de risque évalué pour une Commande, s’il est nécessaire d’exiger que le demandeur de la Solution de paiement correspondante s’authentifie au moyen d’un dispositif d’authentification forte (ex : 3DS) lors du paiement de l’Apport auprès du Partenaire

ARTICLE 11 - EXCLUSION DU STATUT D’INTERMEDIATION EN OPERATIONS DE BANQUE

Il est précisé que dans le cadre du présent Contrat, le Partenaire n’agit pas en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens de l’article L.519-1 du code monétaire et financier ; les Solutions de Paiement qu’il distribue en vertu des présentes étant exclues du champ d’application de la réglementation des IOBSP en raison de leur durée et des frais négligeables y étant associés, conformément aux dispositions du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012.

ARTICLE 12 -OBLIGATIONS DESPARTIES

12.1 Obligations de ONEY : ONEY s'engage à :

- respecter la réglementation, les normes professionnelles et/ou déontologiques applicables à sa profession,

- analyser le risque de fraude liée à une demande de Solution de Paiement au moyen de son Dispositif de lutte anti-fraude, avant d’octroyer ladite Solution de paiement,

- assurer la meilleure gestion des Solutions de Paiement proposées, tant à l’égard du Partenaire que de sa clientèle,

- mettre à disposition un service après vente des Solutions de Paiement visées aux présentes,

- établir régulièrement un rapport d'activité détaillé qui sera remis au Partenaire,

- assurer le versement des financements conformément aux dispositions figurant dans le contrat conclue avec PayPlug,

- respecter les dispositions légales applicables aux Solutions de Paiement proposées, telles que notamment celles relatives au droit de la consommation (crédit, services financiers à distance, etc…) et celles prévues par le Code monétaire et financier, de telle sorte que le Partenaire ne puisse en aucune façon être inquiété à ce sujet.

- Fournir le balisage défini à l’article 8.

12.2 Obligations du Partenaire :

Le Partenaire s'engage à :

- respecter la réglementation, les normes professionnelles et/ou déontologiques applicables à sa profession,

- promouvoir les Solutions de Paiement objet des présentes auprès de sa clientèle et, à ce titre, les intégrer aussi souvent que possible sur les pages de son Site Marchand,

- respecter les mesures permettant de garantir que le Dispositif de lutte anti-fraude utilisé par Oney soit efficace, telles que ces mesures sont définies à l’article 9.2 ci-dessus,

- ne percevoir aucune rémunération de la part de ses clients,

- ne prendre aucun engagement pour Oney,

- n’utiliser, pour proposer les Solutions de Paiement, que les balisages définis à l’article 8.

Toute autre communication portant sur les Solutions de Paiement objet des présentes, devra préalablement à sa diffusion être validée par Oney,

- Mettre à jour, à la demande de Oney, les informations légales concernant Oney et présentes sur le Site Marchand ou dans les CGV.

- informer Oney de tout changement pouvant intervenir sur son « tunnel de vente » et notamment modi-